Informations légales & protection des données
1. Traitement de votre demande
Les informations et documents transmis à Partners Finance dans le cadre d'une demande de financement sont utilisés afin d'étudier votre demande, d'évaluer votre capacité de remboursement et, le cas échéant, de préparer et gérer les documents contractuels liés au financement.
Seules les informations nécessaires à ces finalités doivent être transmises.
2. Documents justificatifs
Selon votre situation, nous pouvons vous demander notamment :
- un titre ou document de séjour ;
- un justificatif de logement ;
- un justificatif de ressources ou de situation financière ;
- tout document nécessaire à l'étude de votre demande.
Les documents transmis doivent être authentiques, lisibles et à jour.
3. Confidentialité et sécurité
Partners Finance met en œuvre des mesures adaptées afin de protéger les informations et documents transmis contre l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autorisée.
Les données relatives à une demande de crédit doivent notamment être protégées conformément aux principes de sécurité prévus par le RGPD. La CNIL recommande notamment des mesures de sécurité adaptées aux risques liés à ces données.
4. Durée de conservation
Les données personnelles ne sont pas conservées indéfiniment.
Conformément au principe de limitation de la conservation prévu par l'article 5 du RGPD, les données sont conservées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Pour une demande de crédit refusée, la CNIL indique que les informations recueillies peuvent être conservées pendant une durée maximale de 6 mois en base active à compter du dépôt de la demande. Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps dans certaines situations, notamment à des fins probatoires ou lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, dans les limites des durées légalement applicables.
Pour les dossiers ayant donné lieu à un financement, les données nécessaires à la gestion du contrat et au respect des obligations légales peuvent être conservées pendant les durées applicables à ces finalités.
5. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez notamment de droits d'accès, de rectification et, selon les conditions prévues par la réglementation, d'effacement, de limitation ou d'opposition au traitement de vos données.
Vous pouvez également demander des informations sur l'utilisation de vos données et sur leur durée de conservation.
6. En cas de non-remboursement
En cas de défaillance de l'emprunteur, les conséquences applicables sont celles prévues par le contrat et par la réglementation en vigueur.
Pour les crédits soumis au régime du crédit à la consommation, l'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit notamment que le prêteur peut, dans les conditions prévues par le texte, demander le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que des intérêts échus non payés. Les sommes restant dues peuvent également produire des intérêts de retard dans les conditions prévues par la loi.
L'article L.312-38 encadre par ailleurs les indemnités et frais pouvant être réclamés en cas de défaillance.
Les éventuelles pénalités ou indemnités applicables doivent donc être déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables à l'opération concernée.
7. Votre accord
Avant de transmettre votre demande, vous devez prendre connaissance des informations relatives au traitement de vos données personnelles et confirmer que les informations communiquées sont exactes.
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